Le nouveau décret des arts de la scène: les acquis et les interrogations.

Le Parlement de la Communauté française a approuvé, mercredi 12 octobre, un projet de décret qui modifie les règles de reconnaissance et de subventionnement des arts de la scène prévues par le décret de 2003.

Ce décret 2016 donne une base légale à la fameuse opération « Bouger les lignes », promue avec force par Joëlle Milquet et que l’actuelle ministre de la Culture, Alda Greoli a adaptée, après de longues négociations avec les représentants du secteur et la consultation des instances d’avis et du Conseil d’Etat. La Ministre a commenté, la veille, les grands axes du décret devant quelques journalistes.

1. Coup de cœur : le théâtre jeune public et le conte.

Elle s’est d’abord réjouie, coup de cœur de la Ministre qui a aussi l’enfance dans ses attributions, de la reconnaissance du théâtre jeune public comme un art de création et plus simplement d’éducation. Cet acquis rejoint aussi son souci de rapprocher la culture et l’école, un souci partagé par la Ministre de l’Enseignement, Marie-Martine Schyns. Une reconnaissance immédiatement concrétisée par une subvention de 100.000 euros à cette association de compagnies. On pourrait de même se réjouir de la reconnaissance du « conte » comme domaine subsidiable comme la danse, le théâtre ou les musiques.

1. Rationalisation : un timing commun et 3 types de contrat

Un acquis définitif, dit la Ministre, c’est le même timing et le même statut pour les « petites » compagnies et les « grandes » institutions qui bénéficient toutes d’un contrat programme de 5 ans, aux règles précises, à la fois identiques et proportionnelles à la taille de chaque projet culturel. L’entrée en vigueur est fixée à janvier 2018. A condition que les candidats rentrent leur candidature avant le 16 janvier 2017.

Autre catégorie de subvention : les « aides à projets  » qui peuvent se limiter à un an (dépendant alors du CAPT) ou s’étaler sur 2 ou 3 ans (dépendant alors du CAD).Et on maintient le système des bourses.

Avantages : tout le monde est traité de façon égale. La Ministre ne prend sa décision finale qu’après consultation des commissions d’avis. Et les fédérations et syndicats de métiers ont des possibilités de recours en cas de désaccord. Pour Mme Greoli, traiter une enveloppe globale à dates fixes permet des arbitrages en fonction d’une masse budgétaire donnée et des mérites des candidats calculés selon des critères objectifs précis. Ce timing commun lui permettra aussi d’appliquer le principe de « transversalité » qui enjambe les frontières cloisonnées des « domaines » (théâtre, danse, musique, etc..).

Alors quid de cette masse globale actuelle ? Il n’y aura pas d’augmentation en 2017 ni vraisemblablement en 2018. Mais le décret 2016 prévoit une reprise de l’indexation des salaires en…2019 : l’année des élections régionales. Après 10 ans de gel de l’index des subventions aux arts de la scène depuis 2009 !

–Interrogations :

– le décret, pour entrer en vigueur, exige des arrêtés d’application d’une grande complexité. En outre la traduction administrative de ces arrêtés, sous forme de formulaires à remplir par les candidats prend du temps. Il reste 2 mois, mi-décembre, pour boucler l’ensemble. Cela semble fort peu même si la Ministre assure vouloir renforcer l’administration (une unité!) et la focaliser sur cette tâche prioritaire.

-En admettant que cela soit possible pour mi-janvier (ou un peu plus tard), les conseils vont devoir remettre entre 250 et 300 avis (contrats-programmes et aides aux projets) en moins d’un an, dont septante pour des institutions importantes. Mme Greoli le reconnaît « il  y aura une période de stress en 2017 mais après les commissions pourront se concentrer sur le suivi« .

3) « Emploi artistique » versus « statut de l’artiste ».

Il faut distinguer entre « statut de l’artiste », qui dépend du fédéral  et « emploi artistique » qui est inscrit dans le décret de la manière suivante : « l’emploi de personnes chargées de la conception, de l’exécution ou de la réalisation d’œuvres artistiques« .

Nul n’a défini juridiquement de manière précise, affirme la Ministre ce qu’est un « artiste ». Mais en étendant l’emploi artistique à « l’exécution » et la  « réalisation » d’œuvres le décret étend la notion aux « exécutants » techniques. Ce qui, dans le budget de certains théâtres, peut provoquer une forte montée des coûts, sans augmentation de la subvention avant …2019.La Ministre nuance: il n’est pas question d’étrangler les « petits » opérateurs mais d’examiner toutes les sources de financement d’une institution, hors FWB, et de prendre aussi en compte dans la rémunération des artistes le temps de répétition et pas seulement de la présentation au public.

4° La « bonne gouvernance ». Un « avenant » légalisé. Rôle précisé entre « opérateurs » et « régulateur »

C’est une des principales différences avec les propositions Milquet de « Bouger les lignes », qui souhaitait dicter aux institutions des arts de la scène des règles générales notamment sur la limitation dans le temps du mandat du directeur. Ou encore distribuait collectivement des sanctions et récompenses « collectives » (+ ou -5% et dans le cas du Groupov diminution brutale de subvention de 60%).

La consultation du Conseil d’Etat a amené à inclure et préciser dans le décret 2016 les fameux « avenants », contestés en justice par le Groupov. Mais sans effet rétroactif, évidemment ce qui laisse à régler, en justice ou par négociation, le différend surgi en 2015.Les diminutions, augmentations ou non renouvellement de certains contrats programmes seront l’objet d’une discussion, au cas par cas, dans le cadre des nouveaux contrats programmes 2018.

Enfin le Conseil d’Etat a rappelé la distinction entre les « opérateurs », souvent des ASBL de droit privé et le « régulateur », la (le) Ministre qui ne peut se substituer à l’AG de chaque institution pour nommer ou imposer un mandat limité (2X 5 ans par exemple) au directeur ou une mise à la retraite. Néanmoins des règles de gouvernance précises, communes à tous les contrats-programmes, seront édictées dans les futurs décrets d’application. Mais c’est au cas par, à partir de 2018, qu’elles seront d’application et lors du renouvellement 5 ans plus tard. Ce n’est en tout cas pas à la Ministre de définir les projets. Son rôle est de les réguler.

Le décret 2016 pose donc de nouvelles règles du jeu et clarifie une situation confuse et controversée? Dans l’immédiat le principal problème est cette course contre la montre pour publier à temps les arrêtés d’application du décret et rédiger les formulaires administratifs ad hoc pour respecter la date du 16 janvier 2017.

Christian Jade (RTBF.Be)

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